Actualité et documentation
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| La documentation et la législation : | date : |
| Texte n° 09-030 Fiscalité écologique : T.G.A.P. | 31 mars 2009 |
| 1-7
: (directive européenne 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil
du 27-1-2002, décret 2005-829 du 20-7-2005) les nouveaux équipements
électriques ou électroniques ne doivent plus contenir plomb, mercure,
cadmium, chrome hexavalent, polybromobiphényles (PBB) et
polybromobiphényléthers (PBDE). 31-12 : achèvement de la modernisation des incinérateurs d'ordures ménagères. |
2006 |
| 20-7
: décret. Les distributeurs doivent reprendre gratuitement, lors de la
vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, les
équipements usagers cédés par le consommateur et, pour chaque catégorie
d'équipements mis sur le marché, pourvoir ou contribuer financièrement
à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques ou
électroniques ménagers. 21-9 : nouvelles orientations pour la gestion des déchets. |
2005 |
| plan de prévention de la production de déchets. | 2004 |
| 1-7 : les déchets stockés sont les déchets ultimes. Guide
de recommandations à l’usage des tiers-experts pour l’évaluation de «
l’équivalence » en étanchéité passive de centre de stockage (Les
décharges d'ordures). |
2002 |
| 1-1 : taxe sur mise en décharge, sur traitement des déchets industriels spéciaux, supprimée et incluse dans la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes). Les lois dans le domaine de l'environnement ont été, depuis octobre 2000, fondues dans le Code de l'environnement (partie législative). Partie réglementaire en cours d'élaboration. | 1999 |
| XX-4 : plan d'urgence fixant à 10 ng/m3 la teneur en dioxine des fumées d'incinérateurs. | 1998 |
| 2-2 : loi instaurant une taxe sur les traitements ou la mise en décharge des déchets industriels spéciaux (30 F ou 60 F/t en 1996). | 1995 |
| 1-4 : début de la perception d'une taxe sur la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés | 1993 |
| 13-7 : loi introduit les notions de « plan départemental ou régional pour l'élimination des déchets » établi sous la responsabilité des préfets ou des conseils généraux/régionaux. | 1992 |
| 19-7 : loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement. | 1976 |
| 15-7 : loi sur l'élimination des déchets permet, en cas d'infraction, de faire éliminer les déchets aux frais du responsable | 1975 |